SPORT en entreprise :
Que dit la loi ?
avantages, obligations,
limites,
on vous dit tout
Pourquoi, en France, seule une entreprise sur cinq propose de l’Activité Physique ou Sportive (APS) à ses salariés ?
Il semble urgent d’adopter le sport en entreprise et ses bienfaits…
Or depuis 2022, les entreprises ont pour mission de lutter contre la sédentarité sous peine de sanctions économiques.
Les chiffres sont parlants : Avec 80 % des travailleurs ayant une activité sédentaire, on constate 87 % de maladies liées (douleurs au dos, aux cervicales, Troubles Musculo Squelettiques (TMS), prises de poids, problèmes cardio-vasculaires, etc.).
Or, il est prouvé que l’activité physique en milieu professionnel agit sur la santé des salariés, accroît leur productivité, améliore leur moral, diminue de 32 % les accidents du travail…
On agit donc sur la qualité de vie au travail (QVCT) et le bien-être.
En résumé : intégrer le sport à l’entreprise permet à la fois de préserver la santé physique et morale des salariés et de prévenir l’apparition de risques psychosociaux…
On ne s’étonnera donc pas que l’état décide d’encourager la pratique d’APS en entreprise et cherchera à l’inclure dans la politique de qualité de vie au travail (QVCT).
Les 10 raisons imparables d'adopter le sport au travail
Téléchargez l'infographie.
Vous n’aurez plus aucune excuse… On vous aura prévenu.
Vérifiez vos spams 😉
Développer le sport en entreprise : un enjeu de santé publique !
En 2019, la loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) considère cette problématique comme de la responsabilité sociale des entreprises.
Puis, en vue des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, le gouvernement va élaborer une stratégie nationale sport santé 2019-2024.
Objectif : démocratiser le sport à 3 millions de sportifs réguliers supplémentaires, d’ici les JO.
Ce projet de loi, nommé "Sport et Société", a connu de nombreux changements, dont le dernier en date : la loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France.
Cette loi considérant l’entreprise comme un espace stratégique pour généraliser la pratique sportive, tout comme l’école ou l’université, on y trouve deux amendements la concernant :
▪️L'obligation des comités d'administration de considérer les enjeux sportifs et culturels au moment de la mise en œuvre de la stratégie de l’entreprise.
▪️La possibilité pour les entreprises d'inscrire le sport et ses enjeux dans la définition de leur raison d'être.
Mettre en place le sport dans mon entreprise
LE sPORT en entreprise
qui fait quoi ?
« Le comité social et économique assure ou contrôle la gestion des activités physiques ou sportives et peut décider de participer à leur financement » (Code du travail, art. L.2312-80)
C’est à lui d’en assurer la gestion : création d’une salle de sport adaptée aux locaux, abonnement à une salle de sport extérieur, activités sportives pour les salariés, etc.
Il peut aussi déléguer sa compétence soit à une association soit à l’employeur.
Si l’entreprise comporte moins de 50 salariés, cette compétence se partage entre les membres du CSE et l’employeur.
Si l’entreprise n’a pas de CSE, alors c’est à l’employeur de s’en charger.
Attention : si l’employeur passe outre la compétence du CSE, il risque le délit d’entrave.
Le sport en entreprise : qui paie quoi ?
Sources et références :
Code du sport : article L.121-9
Code du travail : art. L.2312-80 et suivants
art. R.2312-35 et suivants
art. L.2312-5 et suivants
art. L.2312-80
Le sport en entreprise : quelles exonérations fiscales ?
Cet amendement entraîne ainsi une exonération des cotisations et contributions sociales, mais aussi de CSG et CRDS. (Code de la sécurité sociale, art. L.136-1-1, III, 4°, f)
Attention : l’exonération ne s’applique pas aux abonnements ou inscriptions individuelles…
Exemples d’exonérations :
▪️Financement de cours collectifs d’activités physiques et sportives
▪️Financement d’événements ou compétitions de nature sportive
▪️Mise à disposition d’une salle de sport appartenant ou louée par l’entreprise
▪️Mise à disposition de vestiaires et de douches
▪️Mise à disposition d’un matériel sportif
▪️Souscrire à un abonnement collectif à une salle de sport
▪️Offrir un accès à une application de sport pour permettre aux salariés de s’entraîner à leur rythme.
Sous certaines conditions : Ces exonérations sont effectives sous réserve que les équipements ou prestations proposées soient accessibles à tous les salariés sans discrimination, avec des informations claires concernant les horaires etconditions d’utilisation.
Le sport en entreprise : quelles limites ?
Sans limites : «la mise à disposition par l’employeur d’équipements à usage collectif dédiés à la réalisation d’activités physiques et sportives telles qu’une salle de sport appartenant à l’entreprise ou un espace géré par elle ou dont elle prend en charge la location aux fins d’une pratique d’activité physique et sportive »
Avec limites : le montant du financement de prestations d’activités physiques et sportives est exonéré, dans la limite annuelle de 5 % de la valeur mensuelle du plafond de la Sécurité sociale (183 € au 1er janvier 2023) multipliée par le nombre de salariés de l’entreprise.
Si le plafond est dépassé, les sommes sont alors intégrées dans l’assiette des cotisations sociales.
Sources et références :
LFSS pour 2021 : art.18 Décret du 28 mai 2021
Code de la sécurité sociale : art. L.136-1-1 et D.136-2 art. L.130-1 et R.130-1
Code du travail : art. R.2312-35
Le sport en entreprise : quelles obligations pour l'employeur ?
Il doit :
▪️Assurer la sécurité des travailleurs et protéger leur santé physique et mentale (article L. 4121‐1 du Code du travail)
▪️Mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour y arriver (information, formation, prévention, sécurité)
▪️Informer et former les employés sur les risques des produits ou procédés de fabrication utilisés par l’entreprise, mais aussi sur les mesures prises pour y remédier (article L. 4141‐1 du Code du travail)
▪️Des actions de prévention pour les risques professionnels et la pénibilité au travail
En cas d’accident : que dit la loi ?
De manière générale, l’employeur est responsable de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l’entreprise : il est tenu d’assurer la sécurité des installations sportives, de mettre en place les actions d’information et de formation nécessaires pour protéger la santé des travailleurs.
Il peut donc être considéré comme responsable et poursuivi devant les juridictions de sécurité sociale (en cas de faute) ou devant les juridictions pénales (en cas de manquements aux règles de sécurité́ ou pour blessures ou homicide involontaires).
Conseil : Vérifiez que votre police d’assurance couvre bien ce genre de risques…
Le CSE qui, dans les entreprises de 50 salariés et plus, « assure et contrôle la gestion des activités physiques et sportives », et l’association sportive éventuellement constituée à cet effet, pourront aussi être poursuivis selon les cas.
Attention : s’il existe bien une obligation de moyens, il n’en existe pas concernant les résultats.
Malgré les efforts faits, les mesures prises, des accidents peuvent se produire…
Dans ces conditions, la responsabilité des organisateurs n’est pas concernée.
À noter : un accident qui surviendrait au sein d’une salle de sport d’entreprise pourrait être qualifié d’accident du travail selon certains cas…
Cette salle doit répondre aux normes suivantes :
▪️Avoir un système d’aération et d’assainissement
▪️Une stratégie et du matériel pour la prévention des incendies
▪️Une installation sanitaire adaptée
▪️L’accessibilité pour les salariés handicapés
▪️Une trousse de secours et l’affichage des numéros d’urgence bien accessible et visible
En cas d’accident, on cherche à répondre aux questions suivantes pour déterminer les responsabilités et qualifier ou non un accident du travail :
▪️L’accident s’est-il produit lors d’une activité sportive faite au sein de l’entreprise ?
▪️Un lien de subordination existait-il durant l’activité ?
▪️L’accident est-il survenu au cours d’activités personnelles sans aucun lien avec le travail ?
▪️La participation du salarié à l’activité était volontaire ou obligatoire ?
▪️L’activité sportive se déroulait-elle sur un temps de pause ou sur temps de travail ?
Pour aller plus loin :
https://www.gouvernement.fr/actualite/un-guide-pour-developper-le-sport-en-milieu-professionnel
https://cnosf.franceolympique.com/cnosf/fichiers/File/CNOSF_Juridique/Sport_Entreprise/guideentreprise.pdf
https://www.sports.gouv.fr/sport-en-entreprise-84 https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/les-avantages-en-nature/avantages-en-nature-relatifs-a-l.html
« Je pense qu'en Mars je vais accompagner mes enfants à l'école à pied chaque jour de télétravail ! 2km assurés à chaque fois ! »
JG Burlet
« Quel que soit le rang, j'ai adoré faire le challenge avec vous. Je suis super fière de vous tous : une équipe de folie ! »
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« Hello, moi aussi petit coup de mou hier à la maison, du coup j'ai pris mon vélo et suis venue en présentiel 2 fois de suite ! Ça ne m'était pas arrivé depuis longtemps ! »
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