Emploi des travailleurs handicapés : les obligations des entreprises

L’inclusion des personnes en situation de handicap dans le monde du travail est un enjeu majeur en France. Pour favoriser l’accès à l’emploi, la législation impose certaines obligations aux entreprises. Quelles sont ces obligations et comment les entreprises peuvent-elles les respecter ? Décryptage.

Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH)

Depuis la loi du 10 juillet 1987 en faveur de l’emploi des personnes handicapées, renforcée par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, l’OETH incite toute entreprise d’au moins 20 salariés à employer au moins 6 % de travailleurs handicapés parmi ses effectifs.

Si cette obligation n’est pas remplie, l’entreprise doit verser une contribution financière à l’Urssaf ou à la MSA, reversée ensuite à l’Agefiph (Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées) ou au Fiphfp (Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique). Le montant de cette contribution dépend du nombre de travailleurs handicapés manquants et de la taille de l’entreprise.

Quelles sont les solutions pour remplir cette obligation ?

1. Embauche directe de travailleurs handicapés

L’embauche peut se faire en CDI, CDD, apprentissage ou stage. L’employeur doit déclarer ses travailleurs en situation de handicap via la Déclaration Sociale Nominative (DSN). Pour encourager ces embauches, diverses aides financières sont proposées, notamment par l’Agefiph, qui peut soutenir l’adaptation des postes de travail et la formation des employés.

2. Passer par la sous-traitance

Les entreprises peuvent également répondre à cette obligation en collaborant avec des structures spécialisées, telles que :

• Les Entreprises Adaptées (EA)
• Les Établissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT)

En ayant recours à ces structures pour des prestations de services ou des fournitures, les entreprises peuvent comptabiliser ces actions dans leur obligation d’emploi.

3. Mettre en place un accord agréé

Certaines entreprises choisissent de négocier un accord collectif agréé par la DREETS, intégrant un programme d’embauche, de maintien et de formation des travailleurs handicapés. Cet accord permet une gestion interne de l’inclusion et peut s’accompagner d’un plan de sensibilisation à destination des salariés.

Quels avantages pour les entreprises ?

En plus de répondre aux exigences légales, l’inclusion des travailleurs handicapés permet aux entreprises de :

• Bénéficier d’aides financières (primes de l’Agefiph, exonérations de charges…)
• Valoriser leur image en favorisant la diversité et la responsabilité sociale
• Profiter de compétences variées et enrichir leur culture d’entreprise
• Améliorer leur marque employeur et attirer de nouveaux talents sensibles     aux valeurs d’inclusion et de responsabilité sociale
• Accéder à des marchés publics qui intègrent des critères d’inclusion dans     leurs appels d’offres

Comment favoriser l’insertion des travailleurs handicapés ?

• Adapter les postes de travail (ergonomie, matériel spécifique…)
• Sensibiliser et former les équipes à l’inclusion
• Mettre en place des dispositifs d’accompagnement (tutorat, aménagements     horaires…)
• Favoriser le dialogue avec les employés en situation de handicap pour identifier     leurs besoins spécifiques
• Nommer un référent handicap au sein de l’entreprise pour centraliser les démarches et veiller à leur bonne application

Les sanctions en cas de non-respect

Les entreprises qui ne respectent pas l’OETH doivent s’acquitter d’une contribution financière. Toutefois, si elles ne remplissent pas leurs obligations pendant trois années consécutives, elles sont soumises à une sanction financière majorée, pouvant aller jusqu’à 1 500 fois le SMIC horaire par poste manquant.

L’emploi des travailleurs en situation de handicap est une obligation légale, mais surtout une opportunité pour les entreprises de participer à une société plus inclusive. En respectant ces obligations et en favorisant un environnement de travail accessible, les entreprises bénéficient d’avantages financiers et humains non négligeables.

Par Candice Lhomme